Observatoire · Contrôle & irrégularités
Les rapports, et ce qu'on en a fait
Cet observatoire suit les rapports des corps de contrôle (Cour des comptes, OFNAC, CENTIF, IGE) et leurs suites : classement, enquête ou poursuites. Un rapport signale des irrégularités présumées ; il ne vaut pas condamnation. Les personnes citées sont présumées innocentes.
Sources officielles datées · rapports des corps de contrôle, parquet et Pool judiciaire financier · 2012 → 2026
01
Du rapport au jugement : où se perd la chaîne ?
Un signalement doit franchir plusieurs étapes avant d'aboutir à une décision de justice et, éventuellement, à un remboursement. Chaque étage publie ses chiffres séparément. Aucune donnée publique ne relie un signalement à son issue définitive : c'est le premier angle mort.
Signalementplainte, dénonciation, saisine
↓
Enquête du corps de contrôleOFNAC · IGE · Cour des comptes · CENTIF
↓
Rapport / constatirrégularités présumées
↓
Transmission judiciaireprocureur · parquet financier
↓
Instructionjuge d'instruction
↓
↓
Décision définitiveaprès épuisement des recours
↓
Recouvrement effectifsommes reversées au Trésor · non publié
Non publié
Taux d'aboutissement judiciaire des signalements
nombre de dossiers transmis ayant donné lieu à une décision définitive : donnée consolidée absente
à documenter aucun suivi public de bout en bout46/100
Indice de perception de la corruption 2025
65e sur 182 pays · +1 point par rapport à 2024
confirmé Transparency International, IPC 2025
Comment lire cette chaîne. L'observatoire mesure à quel étage chaque dossier s'arrête. Un rapport publié n'est qu'un début ; l'indicateur qui manque partout est le lien entre un signalement, sa décision de justice définitive et la somme réellement récupérée. Tant que ce lien n'est pas publié, ni « la justice ne fait rien » ni « la lutte anticorruption fonctionne » ne peuvent être démontrés.
02
Le contrôle du patrimoine : une obligation légale peu respectée
La déclaration de patrimoine sert à comparer la fortune d'un responsable avant et après ses fonctions. Depuis 2014, l'OFNAC en tient le registre. Les chiffres montrent la limite du contrôle patrimonial, sans qu'il soit besoin d'accuser quiconque.
46 %
des déclarations de patrimoine d'entrée attendues non reçues
815 sur 1 766 assujettis · cumul 2014-2024
confirmé OFNAC, rapport d'activités 2024156
déclarations de sortie analysées depuis 2014
la déclaration de sortie permet la comparaison avant/après fonction
confirmé OFNAC, rapport d'activités 2024558 / 1 594
déclarations déposées (mai 2026, nouveau périmètre)
soit environ deux tiers de non-conformité · 8 ministères n'ont pas transmis leurs listes
confirmé OFNAC (président Moustapha Ka), mai 2026
Pourquoi ce chiffre compte. Le faible nombre de déclarations de sortie analysées montre que le principal outil de détection de l'enrichissement pendant l'exercice d'une fonction a peu servi. La loi n°2025-13 sur la déclaration de patrimoine, votée en 2025, prévoit désormais des sanctions (retenue sur traitement, peines de prison, amende) et un ultimatum fixé par l'OFNAC. Reste à en mesurer l'application. confirmé loi n°2025-13 ; OFNAC 2026.
03
Le catalogue des dossiers, et leur sort
Une sélection de dossiers emblématiques relevés par les corps de contrôle, et ce qu'ils sont devenus. Le statut décrit l'état de la procédure à notre connaissance, jamais un jugement de culpabilité. Toutes les personnes citées sont présumées innocentes.
Condamnation définitive
ASER · électrification rurale
Poursuites · jugement 2013 · appel 2014
Modibo Diop, ancien directeur général de l'Agence sénégalaise d'électrification rurale, a été poursuivi pour détournement de deniers publics portant sur environ 477 millions de FCFA, avec plusieurs co-prévenus. Les fonds provenaient d'un financement État / Banque mondiale.
→ Condamné à 5 ans ferme en première instance (17 septembre 2013), peine réformée à 3 ans en appel (Cour d'appel de Dakar, 11 juin 2014) après restitution partielle. Dossier mené à son terme judiciaire. confirmé presse judiciaire (EnQuête+, SenePlus)
Non-lieu judiciaire connu
Petro-Tim · permis pétroliers
Rapport IGE n°94/2012 · octobre 2012
L'Inspection générale d'État conclut que la société ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir des permis d'hydrocarbures et relève des manquements à la procédure. Le retrait des permis est demandé.
→ Une information judiciaire ouverte plus tard pour des faits présumés de corruption, détournement et blanchiment a été close par un non-lieu (ordonnance du 29 décembre 2020), faute d'éléments pour inculper. Le nom d'Aliou Sall, frère du président d'alors, avait été publiquement associé au dossier ; il a démissionné de la Caisse des dépôts en 2019 et n'a fait l'objet d'aucune condamnation. confirmé Africanews, Jeune Afrique, ordonnance déc. 2020
Dormant puis relancé
Fonds Force Covid-19
Rapport Cour des comptes · définitif août 2022, public déc. 2022
Sur plus de 740 milliards de FCFA gérés, la Cour relève 19,7 milliards de dépenses sans lien avec la Covid, une surfacturation présumée d'environ 2,7 milliards sur le riz destiné aux ménages démunis, et de multiples entorses au Code des marchés. Elle formule une douzaine de demandes d'ouverture d'information judiciaire.
→ Resté dormant près de deux ans, puis relancé depuis 2025 : arrestations à partir du 14 avril 2025 (Division des investigations criminelles) et poursuites d'anciens ministres devant la Haute Cour de justice. Les personnes concernées sont présumées innocentes. confirmé Cour des comptes, déc. 2022 ; presse 2025
Instruction en cours
Affaire dite des 125 milliards
Signalement CENTIF (déc. 2024) · Pool judiciaire financier
À partir d'un signalement de la CENTIF transmis fin 2024 au Pool judiciaire financier, une enquête vise Farba Ngom (Mouhamadou Ngom), député-maire des Agnam, et l'homme d'affaires Tahirou Sarr, pour des flux financiers suspects estimés à environ 125 milliards de FCFA. Chefs visés : association de malfaiteurs, escroquerie sur deniers publics, complicité, blanchiment et abus de biens sociaux.
→ Instruction en cours. Immunité de Farba Ngom levée le 24 janvier 2025, mandat de dépôt le 27 février 2025. Tahirou Sarr remis en liberté sous contrôle judiciaire en janvier 2026 ; Farba Ngom libéré sous contrôle judiciaire le 28 avril 2026 (Cour suprême). Les deux sont présumés innocents ; leur défense conteste les faits. confirmé Sud Quotidien, Le Soleil, Afrik 2026
Suites publiques non identifiées
Hôtel King Fahd Palace
Rapport IGE · 2013
L'IGE épingle la privatisation et la gestion de l'hôtel de luxe, propriété de l'État. Le nom de son gestionnaire de l'époque, Mamadou Racine Sy, a été publiquement associé au dossier. Le rapport s'inscrit dans une série de contrôles restés sans traduction judiciaire connue.
→ Aucune suite judiciaire publique identifiée à ce jour. à documenter IGE 2013 ; suites non publiées
Suites publiques non identifiées
Terrains de Bambilor
Rapport IGE · 2014
L'IGE pointe une gestion des terrains qui aurait fait perdre à l'État plus de 30,5 milliards de FCFA de recettes fiscales.
→ Aucune suite judiciaire publique identifiée à ce jour. à documenter IGE 2014 ; suites non publiées
Aucune condamnation définitive identifiée
COUD · œuvres universitaires
Rapport OFNAC · 2014-2015 (publié 2016)
Dans son rapport public d'activités, l'OFNAC, alors dirigé par Nafi Ngom Keïta, épingle le directeur général du COUD, Cheikh Oumar Anne, et le comptable, pour détournement présumé de deniers publics, faux et subventions irrégulières. L'Office recommande de relever le DG de ses fonctions et transmet le dossier à la justice.
→ Aucune condamnation définitive publique identifiée à ce stade. Cheikh Oumar Anne, qui a contesté les accusations, est resté en poste puis est devenu député (2017) et ministre. Nafi Ngom Keïta n'a pas été reconduite à la tête de l'OFNAC en 2016 ; son recours a été rejeté par la Cour suprême (2017). Les intéressés sont présumés innocents. confirmé rapport OFNAC 2014-2015 ; Seneweb
Signalement transmis · à suivre
Chambre des métiers de Sédhiou
Rapport OFNAC n°08/2022 · publié 2023
L'OFNAC relève des manquements imputés au président de la Chambre : non-respect du Code des marchés publics, recrutement par népotisme, violation du Code du travail et paiement d'un salaire indu (environ 4 millions de FCFA versés à une salariée en absence prolongée, oct. 2017-nov. 2019).
→ Transmis à la Cour des comptes (rapport OFNAC 2024). Le président de la Chambre est présumé innocent. confirmé rapport OFNAC n°08/2022
Cette liste n'est pas exhaustive. D'autres dossiers (Prodac, Senelec-Akilee, Port autonome) ont aussi fait l'objet de rapports. Le motif dominant reste le même sur la longue durée : beaucoup de constats, peu d'aboutissements, jusqu'à très récemment.
04
Signaler n'est pas condamner
La distinction est au cœur de la méthode de cet observatoire. Un rapport de contrôle et une décision de justice ne sont pas la même chose.
Ce qu'un rapport établit
- Des irrégularités et des manquements présumés
- Un préjudice possible pour les finances publiques
- Parfois une demande de poursuites
Ce qu'il n'établit pas
- La culpabilité pénale de quiconque
- Seul un juge, après procès, peut condamner
- Toute personne citée reste présumée innocente
À garder en tête
Un rapport de contrôle n'est pas une condamnation. Un classement sans suite n'est pas une preuve d'innocence. Le seul indicateur complet serait : rapport publié → dossier transmis → enquête ouverte → jugement → décision définitive → sommes recouvrées. Le seul juge de la culpabilité, c'est la justice ; le rôle du citoyen, c'est d'exiger qu'elle se prononce.
05
Pourquoi tant de dossiers ont longtemps dormi
L'absence de suites judiciaires s'explique par des facteurs structurels. Trois reviennent régulièrement.
397
plaintes et dénonciations reçues par l'OFNAC en 2024
contre 53 en 2023 · 36 % ont donné lieu à enquête, 22 % en instruction
confirmé OFNAC, rapport 202440 %
des dossiers classés sans suite
40,05 % précisément · contre une moyenne générale de 17,6 %
confirmé OFNAC, rapport 20246 dossiers
transmis aux autorités judiciaires
procureur et parquet financier · 4 autres transmis à la Cour des comptes
confirmé OFNAC 2024 ; reprises presse
1 · L'OFNAC enquête et transmet ; la justice décide. L'Office ne prononce pas de condamnation. Une fois la justice saisie, il est dessaisi et n'a pas toujours connaissance des suites. La réforme de 2025 (loi n°2025-12) a renforcé ses pouvoirs, mais l'indicateur décisif reste la suite donnée aux dossiers transmis : enquête, classement, instruction, jugement, décision définitive.
2 · L'IGE travaille dans la confidentialité. Ses rapports sont en principe remis au seul chef de l'État. Un rapport qui ne sort pas ne peut ni être débattu, ni servir de base à des poursuites.
3 · Les corps de contrôle signalent, ils ne décident pas des poursuites. Pendant longtemps, l'absence de publication régulière des rapports et le pouvoir d'appréciation du parquet ont rendu les suites peu lisibles pour le public.
06
Le tournant de 2024, et ses limites
Depuis 2024, plusieurs dossiers ont été rouverts ou transmis à la justice. Le parquet financier affirme agir au cas par cas ; des voix s'interrogent sur l'égalité de traitement entre régimes.
15 Md FCFA
saisies et cautionnements annoncés par le Pool judiciaire financier
après sept mois d'activité (avril 2025) · contre ~2,5 Md auparavant
confirmé procureur financier, avr. 202527
magistrats au Pool judiciaire financier
installé le 17 septembre 2024 · loi n°2023-14 du 2 août 2023
confirmé Le Soleil ; Journal officiel87
rapports remis et publiés en 2024
selon le ministre de la Justice
à confirmer déclaration ministre de la Justice, 2024
Saisi ≠ confisqué ≠ recouvré
À ne pas confondre avec un recouvrement définitif. Une saisie ou un cautionnement intervient pendant la procédure ; le montant définitivement restitué au Trésor après décision judiciaire devrait être publié séparément. Le suivi public devrait distinguer : montant saisi · cautionnements · confiscations définitives · sommes effectivement reversées au Trésor.
Ce qui a changé
- Un Pool judiciaire financier installé en septembre 2024 (27 magistrats), créé par la loi de 2023 sous l'ancien régime et activé par le nouveau
- Le dossier Force Covid rouvert, des arrestations, des recouvrements annoncés
- Des signalements CENTIF débouchant sur des instructions
- Quatre lois anticorruption votées en 2025 (voir section suivante)
Ce qui interroge
- Les poursuites visent surtout des figures de l'ancien régime
- Des défenses dénoncent une « justice à deux vitesses » et, pour l'affaire des 125 milliards, une « liquidation politique »
- Peu de dossiers récents ou liés au pouvoir actuel
- Des décisions de détention jugées « incohérentes » par certains avocats
La position du parquet. En avril 2025, le parquet financier a affirmé ne pas mener de « chasse aux sorcières » et agir au cas par cas, dans le respect des droits de la défense.
07
Les lois ont été votées. Peut-on mesurer leur application ?
En septembre 2025, quatre textes anticorruption ont été publiés au Journal officiel (adoptés le 26 août, 129 voix pour, 5 abstentions) ; les décrets d'application ont suivi en décembre 2025. L'enjeu se déplace : une loi peut être adoptée sans que son efficacité soit encore mesurable. Le prochain indicateur n'est plus la date du vote, mais le nombre d'alertes traitées, de protections accordées et de dossiers ayant abouti.
| Réforme | Texte | Indicateurs à suivre |
|---|
| Nouvel OFNAC (Office national de lutte contre la corruption) | loi n°2025-12 | enquêtes ouvertes · dossiers transmis · délais · gel administratif de biens |
| Déclaration de patrimoine | loi n°2025-13 | assujettis · déclarations déposées · retardataires · sanctions appliquées |
| Lanceurs d'alerte | loi n°2025-14 | alertes reçues · protections accordées · représailles signalées |
| Accès à l'information | loi n°2025-15 | demandes reçues · réponses · refus · délais · recours |
Le fait nouveau, et son angle mort. L'OFNAC a déclaré en 2026 constater une hausse des signalements après l'adoption de la loi sur les lanceurs d'alerte. Mais aucune source publique consultée ne donne encore le nombre de lanceurs effectivement protégés, les mesures de protection accordées, ni les suites judiciaires de ces alertes. Une loi votée n'est pas une loi mesurée. confirmé (textes) Journal officiel 25 sept. 2025 ; à documenter (application) indicateurs d'exécution non publiés.
08
Le chaînon manquant : suivre un dossier du rapport à l'argent récupéré
Les institutions publient des chiffres à des étapes différentes de la procédure. Mais rien ne relie, publiquement, un signalement à son issue judiciaire définitive et au montant réellement recouvré. Voici la chaîne, avec ses deux derniers maillons manquants.
397
plaintes reçues par l'OFNAC en 2024
confirmé OFNAC 20246 dossiers
transmis aux autorités judiciaires
confirmé OFNAC 202415 Md FCFA
saisies et cautionnements du PJF (7 mois)
confirmé PJF, avr. 2025Non publié
décisions judiciaires définitives issues des signalements OFNAC
à documenter donnée consolidée absenteNon publié
sommes définitivement reversées au Trésor après jugement
à documenter donnée consolidée absente
L'indicateur qui manque. Il n'existe pas, dans les sources publiques consultées, de tableau consolidé reliant chaque signalement à son issue judiciaire définitive et au montant effectivement recouvré par l'État. C'est précisément ce chaînon que cet observatoire identifie, sans commentaire partisan : ni « rien ne se passe », ni « tout est réglé », simplement une donnée qui devrait exister et n'est pas publiée.
09
Ce qui reste hors du contrôle public
Même après le changement de pouvoir, une partie du contrôle reste dans l'ombre. La publication des rapports de l'IGE progresse, mais reste partielle.
| Le suivi qui manque pour l'IGE | Donnée publique ? |
|---|
| Nombre de rapports IGE produits par an | non |
| Nombre de rapports déclassifiés | partiel |
| Nombre de rapports publiés | partiel |
| Nombre de rapports transmis à la justice | non |
Une publication partielle, pas un tableau consolidé. L'Inspection générale d'État dispose désormais d'une rubrique « Rapports déclassifiés » et de publications sur l'état de la gouvernance et de la reddition des comptes. Mais l'ensemble des constats n'est pas accessible de façon régulière et exhaustive, et aucun tableau annuel ne permet de suivre les quatre nombres ci-dessus. En février 2025, le Forum Civil s'est dit « très préoccupé » par la non-publication de l'ensemble des rapports de l'IGE. confirmé Forum Civil, fév. 2025 ; site IGE.
10
À quoi reconnaître une reddition des comptes crédible
Au-delà des arrestations spectaculaires, ce sont ces conditions qui font la différence dans la durée.
Tous les rapports publiés
Cour des comptes, OFNAC, et au moins une version publique des constats de l'IGE.
Une suite pour chaque signalement
Que les dossiers transmis au parquet ne dorment plus jamais dans un tiroir.
La même règle pour tous les régimes
Ni immunité pour les amis du pouvoir, ni acharnement sur les seuls adversaires.
Le respect des droits de la défense
Présomption d'innocence, procédure équitable, pas de détention arbitraire.
Les lois anticorruption appliquées
Accès à l'information, lanceurs d'alerte, patrimoine : votées en 2025, reste à les faire vivre.
L'argent effectivement recouvré
Pas seulement des inculpations, mais des sommes rendues au Trésor public.
·
Sources & méthode
Dossiers historiques. Petro-Tim (enquête IGE octobre 2012 ; non-lieu 29 décembre 2020) ; King Fahd Palace et série IGE 2013 ; terrains de Bambilor (IGE 2014, plus de 30,5 Md) ; COUD (OFNAC 2014-2015) ; ASER (condamnation définitive en appel 2014) ; Chambre des métiers de Sédhiou (OFNAC n°08/2022) : rapports IGE et OFNAC, vie-publique.sn, presse judiciaire, 2012-2025.
Fonds Force Covid. Cour des comptes, décembre 2022 : 740 Md gérés, 19,7 Md hors-Covid, surfacturation présumée d'environ 2,7 Md sur le riz, douze demandes d'information judiciaire ; arrestations à partir du 14 avril 2025, poursuites d'anciens ministres devant la Haute Cour de justice.
Finances publiques 2019-2024. Cour des comptes, février 2025 : dette de l'administration centrale recalculée à 18 558,91 Md FCFA au 31 déc. 2023, soit 99,67 % du PIB contre 74 % dans les documents budgétaires antérieurs ; emprunts bancaires hors circuit budgétaire et sans approbation parlementaire de 2 517,14 Md au 31 mars 2024 ; créances douanières omises. Il s'agit d'un écart entre les périmètres retenus, non d'un jugement de culpabilité.
Affaire des 125 milliards. Signalement CENTIF (fin 2024), Pool judiciaire financier ; levée d'immunité 24 janvier 2025, mandats de dépôt février 2025 ; Tahirou Sarr libéré sous contrôle judiciaire en janvier 2026, Farba Ngom le 28 avril 2026. Présumés innocents ; défense contestant les faits.
Réformes 2025 et suivi. Quatre lois publiées au Journal officiel du 25 septembre 2025 : OFNAC (n°2025-12), déclaration de patrimoine (n°2025-13), lanceurs d'alerte (n°2025-14), accès à l'information (n°2025-15) ; décrets d'application décembre 2025. Pool judiciaire financier installé le 17 septembre 2024 (loi n°2023-14 du 2 août 2023). OFNAC (rapport d'activités 2024, déclarations 2026) ; ministère de la Justice ; Forum Civil ; Transparency International (IPC 2024 : 45/100 ; IPC 2025 : 46/100, 65e sur 182).
Précautions, à lire absolument
Cet observatoire recense des constats issus de rapports de contrôle. Ces rapports signalent des irrégularités présumées ; ils ne valent pas condamnation. Les statuts indiqués (condamnation, non-lieu, instruction en cours, dormant, signalé, suites non identifiées) décrivent l'état des procédures à notre connaissance, non un jugement de culpabilité. Toutes les personnes et entités citées bénéficient de la présomption d'innocence tant qu'une décision de justice définitive n'a pas été rendue. TRAME ne désigne aucun coupable.