Observatoire · Lois & budget

Qui écrit la loi, et où va l'argent

Cet observatoire suit la fabrique de la loi au Sénégal : qui a l'initiative des textes, comment ils sont votés, et comment se répartit l'argent public. Un simulateur estime, à partir de critères vérifiables, les chances qu'un texte soit adopté.

Sources · Assemblée nationale, vie-publique.sn, Primature, budget.sec.gouv.sn, Conseil constitutionnel · fiches de vote officielles · 2025 → 2026
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Qui écrit la loi

L'initiative appartient au président de la République et au Premier ministre (projets de loi) et aux députés (propositions de loi). Mais l'adoption dépend surtout des rapports de force : depuis 2024, un groupe domine l'Assemblée.

130
sièges du groupe PASTEF
sur 165 · majorité des trois quarts
confirmé Conseil constitutionnel, résultats 2024
83
voix pour une loi ordinaire
majorité absolue des présents
confirmé Règlement intérieur, Assemblée
72
voix pour réviser la Constitution
3/5 des membres, sans référendum
confirmé art. 103 · Assemblée
15+
textes majeurs votés en 2026
lois, codes et révision constitutionnelle
confirmé assemblee.sn
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Le simulateur d'adoption

Un texte a-t-il des chances de devenir loi ? Le score combine des critères objectifs et vérifiables : qui porte le texte, la majorité disponible, le seuil de vote requis et l'étape atteinte. Choisissez un texte réel, ou réglez vous-même les paramètres en mode libre.

Probabilité d'adoption
Choisissez un texte pour estimer ses chances.
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Les textes marquants de 2026

Sous la législature en cours, les textes portés par l'exécutif ou la majorité ont tous été adoptés, souvent à de larges marges. Voici les décomptes réels, tirés des fiches de vote officielles de l'Assemblée.

TexteDateRésultat du vote
Révision constitutionnelle (n°17/2026) 29 juin 2026 129 pour · 0 contre · 0 abstention
Article 319 du Code pénal (n°05/2026) 12 mars 2026 135 pour · 0 contre · 3 abstentions (138 votants)
Code électoral, 1ʳᵉ lecture (n°11/2026) 28 avril 2026 128 pour · 11 contre · 2 abstentions (141 votants)
Code électoral, 2ᵉ lecture 9 mai 2026 128 pour · 5 contre · 0 abstention (133 votants)
Déclaration de patrimoine 25 août 2025 130 pour · 0 contre · 1 abstention (131 votants)
Loi d'amnistie 2025 126 pour · 19 contre · 0 abstention (145 votants)
Code du Travail (n°15/2026) 22 juin 2026 Adopté en commission (20 juin), puis renvoyé en commission pour 2ᵉ lecture sous contestation syndicale
Code de la Sécurité sociale (n°16/2026) 22 juin 2026 Renvoyé en commission le 22 juin pour examen approfondi (art. 84 du Règlement)
confirmé Décomptes issus des fiches de vote officielles de l'Assemblée nationale (vie-publique.sn/assemblee-nationale/votes). Le vote de l'article 319 est daté du 12 mars 2026 sur la fiche officielle, et non du 11 mars comme rapporté par une partie de la presse. Les codes du Travail et de la Sécurité sociale ont été renvoyés en commission le 22 juin 2026 (APS, assemblee.sn).
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Où va l'argent : le budget 2026

La loi de finances initiale 2026 est le deuxième budget de la présidence Faye. Elle se présente comme un budget de redressement, dans un contexte de dette réévaluée et de programme FMI suspendu.

Recettes
6 188,8 Mds
FCFA, contre 5 014,3 Mds en 2025, soit +23,4 % en un an.
Dépenses
7 433,9 Mds
FCFA, contre 6 614,8 Mds en 2025, soit +12,4 %.
Déficit budgétaire visé
5,37 %
du PIB en 2026 · la cible de 3 % (norme UEMOA) est reportée à 2027.
Pression fiscale attendue
23,2 %
contre 19,3 % en 2025 · croissance projetée à 5 %.

Quelques grands projets financés en 2026 :

Autoroute Dakar – Tivaouane – Saint-Louis109,7 Mds FCFA
Construction d'établissements de santé60 Mds FCFA
Acquisition de deux avions pour Air Sénégal60 Mds FCFA
Grand transfert d'eau (eau & assainissement)50 Mds FCFA
Mécanisation agricole13 Mds FCFA
Infrastructures sportives de proximité6,9 Mds FCFA
confirmé Loi de finances initiale 2026 · Note au public de la Primature et documents budgétaires (budget.sec.gouv.sn, vie-publique.sn). Les chiffres sont ceux du budget voté ; leur exécution effective se suit en cours d'année.
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Sources & méthode

Décomptes de vote : fiches officielles de l'Assemblée nationale, vie-publique.sn/assemblee-nationale/votes.
Révision constitutionnelle : dossier vie-publique.sn ; décision n°4/C/2026 du Conseil constitutionnel.
Budget 2026 : Note au public de la Primature ; loi de finances initiale 2026 et annexes (budget.sec.gouv.sn) ; rapport de la commission des finances.
Règles de vote : Règlement intérieur et Constitution (art. 103), assemblee.sn.
Le simulateur estime une probabilité d'adoption à partir de critères de procédure et de rapport de force ; il ne porte pas de jugement sur le fond des textes. « Adopté » renvoie au vote de l'Assemblée, pas à l'entrée en vigueur, qui peut dépendre d'une promulgation ou d'un contrôle de constitutionnalité.