Conditions générales d'utilisation
Ces conditions encadrent l'utilisation de la plateforme de pétitions citoyennes de TRAME. En créant un compte, tu acceptes ces règles.
1. Objet
La plateforme permet aux citoyens de proposer, de soutenir et de signer des pétitions d'intérêt général, dans une démarche de transparence et de redevabilité. TRAME met à disposition l'outil, vérifie les pétitions et en assure la modération.
2. Accès et création de compte
Pour signer ou proposer une pétition, tu dois créer un compte avec une adresse email valide. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ton mot de passe. Tu es responsable des actions effectuées depuis ton compte.
La plateforme est destinée aux personnes majeures ou disposant de la capacité requise. Un compte par personne.
3. Règles de publication des pétitions
Lorsque tu proposes une pétition, tu t'engages à ce qu'elle :
- porte sur une demande d'intérêt général et reste dans le cadre de la loi
- ne contienne pas de propos haineux, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
- n'incite pas à la violence ni à la haine
- ne porte pas atteinte à la vie privée ou à la présomption d'innocence
- ne relaie pas de fausses informations délibérées
- respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui
Toute proposition est soumise à la modération de TRAME avant publication. TRAME peut vérifier, documenter, éditer pour la forme, publier ou refuser une proposition.
4. Modération
TRAME se réserve le droit de refuser, de dépublier ou de fermer une pétition qui ne respecte pas ces règles ou la loi, ainsi que de suspendre un compte en cas d'abus. En cas de refus d'une proposition, une raison est communiquée à son auteur dans la mesure du possible.
5. Signature et engagement
Signer une pétition est un acte citoyen. Ta signature est comptabilisée et, si tu le choisis, peut apparaître publiquement de façon anonymisée (prénom, initiale, région). Tu peux ajouter un commentaire de soutien, qui doit respecter les mêmes règles de publication.
6. Responsabilités
TRAME s'efforce d'assurer un service fiable mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. TRAME n'est pas responsable des contenus proposés par les utilisateurs, qui en restent responsables. La transmission d'une pétition aux autorités ne garantit pas une réponse ou une issue favorable.
7. Données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi sénégalaise sur la protection des données.
8. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. En cas de modification importante, tu en seras informé. La version applicable est celle en vigueur au moment de ton utilisation.
Version des conditions : 2026-07-v1